Article 1 – Introduction aux présentes CGVU
Le site web becso.fr est un site appartenant à la Société BECSO, SARL unipersonnelle au capital de 1000 €, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13100) – 2230 Chemin des Lauves, immatriculée au RCS d’sous le n° 888262326 et ayant pour gérant : Guillaume ARNAUDO.
Par le site becso.fr, Becso propose à une clientèle de particuliers et de professionnels des prestations d’études structures par le biais de démarches administratives simples.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site becso.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix de l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client Utilisateur.
Les visuels de Services présentés sur le site becso.fr à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) ont ainsi pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels sont fournies ces prestations aux Clients Utilisateurs.
Elles régissent toute fourniture de prestations de services entre Becso et le Client Utilisateur via le site becso.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, et notamment sur toutes autres conditions applicables pour d’autres circuits de commercialisation de Services.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site becso.fr.
En cas d’annulation d’une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.
Le fait de ne pas se prévaloir de l’une des dispositions mentionnées ci-dessous ne vaut pas renonciation à l’application de celle-ci.
Article 2 – Définitions juridiques
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après, qu’ils soient écrits avec ou sans majuscule, sont ainsi définis :
« Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Le Site » : le site becso.fr
« Les Développements Numériques » ou « les Supports Numériques » : désigne ensemble le Site et le développement du module de Devis en lien avec les Services proposés sur le Site.
« Contenus » : ensemble des informations et données accessibles sur les Supports Numériques, notamment la structure générale, les textes, photos, liens hypertextes, logo, charte graphique, nom de domaine, signes distinctifs (marques, dessins et modèles, etc.) ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
« Services » ou « Prestations » : tous services fournis par la société Becso, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation : accès au service internet, à l’application et ensemble des prestations assurées par la société Becso.
« Nous », « le Prestataire » ou « Becso » : la société Becso.
« Vous » ou « le Client Utilisateur » ou « le Client » : toute personne physique utilisant les Services proposés sur le site becso.fr.
« Commande » : toute commande de prestation faite par le Client Utilisateur.
PARTIE 1 – Conditions relatives à la vente de services BECSO
Article 3 – Conditions de vente
3.1. Description des Services
Chaque prestation livrée au Client Utilisateur comprend un rapport d’étude et des documents complémentaires. La prestation dépend évidemment des formules choisies.
Chaque prestation comprend une visite minimum d’un ingénieur sur place.
Les formules comprennent :
Une formule standard
Elle est primordiale pour n’importe quelle construction. C’est elle seule qui va permettre au maçon de réaliser ses plans d’exécution.
Il s’agit de l’analyse béton classique qui se décompose ainsi :
- Analyse structurale du béton armé du gros œuvre de votre construction qui permet de déterminer la composition du béton ;
- Dimensionnement des ouvrages en béton armé : chaque partie de la maison – fondations, poutres, poteaux, planchers – nécessite une configuration appropriée ;
- Réalisation des plans EXE coffrage béton armé : les résultats de l’étude béton permettent d’établir un jeu de plans complets à destination du maçon ;
- Réalisation des plans EXE ferraillage béton armé : après les plans du coffrage, un jeu de plans complets est établi à destination du ferrailleur ;
- Accompagnement téléphonique personnalisé tout au long du chantier : ne vous effrayez pas de la complexité apparente et du langage technique qui peuvent parfois vous égarer, notre équipe vous accompagne et vous explique tout point qui ne vous paraîtrait pas limpide. Nous assurons également, sur demande, le transfert des données techniques aux personnes concernées, comme le maçon ou le ferrailleur ;
- La garantie décennale : notre assurance SMABTP
Une formule Confort
La formule Confort reprend chaque point de la formule standard, en y ajoutant une prestation complémentaire :
- La rédaction du DQE le Détail des Quantitatifs Estimatifs – du lot gros œuvre pour les appels d’offres entreprises.
Grâce à ce document que vous allez pouvoir envoyer tel quel aux entreprises de maçonnerie, vous êtes assuré de pouvoir procéder à un appel d’offre en obtenant des devis dont les exigences techniques sont parfaitement calibrées par rapport à celles que nécessite votre futur bâtiment.
Une formule Complète
C’est l’étude clef en main. En supplément de la formule confort, notre bureau d’études se charge d’ajouter une prestation :
- La rédaction du CCTP – le Cahier des Clauses Techniques Particulières – du lot gros œuvre.
Ce document décrit précisément l’ensemble des prestations à réaliser. L’entreprise de maçonnerie s’engage par écrit à respecter le cahier des charges que nous lui avons établi et qui fera partie intégrante du contrat de travaux avec la société de maçonnerie.
3.2. Conditions de passations des commandes
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande du Client Utilisateur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case prévue à cet effet.
Le Client Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et constitue une preuve du contrat de fourniture de Services.
Il appartient donc au Client Utilisateur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au commercial qui lui sera attribué.
Le contrat de fourniture Services ne sera considéré comme définitivement conclu qu’après l’envoi au Client Utilisateur de la confirmation de l’acceptation par Nous de sa commande, par courrier électronique, et après encaissement de l’acompte de 50% du prix indiqué sur le devis.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le Client Utilisateur et Becso.
Nous nous réservons la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Lors de la passation de votre commande vous devez :
- saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (plans architecte, documents complémentaires, etc.) ;
- régler le prix de la prestation selon les conditions définies au paragraphe 5.3 ci- après.
Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite de notre part. Vos commandes n’engagent Becso qu’à compter du jour où nous vous confirmons leur acceptation par courrier électronique et après encaissement de l’acompte de 50% du prix indiqué sur le devis.
Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGVU et payé l’acompte du prix de la prestation commandée.
L’acceptation par Becso de votre commande formera le contrat conclu entre Vous et Nous. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, Vous acceptez que le contrat nous liant vous soit délivré sur un support durable.
3.3. Prix – Paiement
Les Services sont fournis au tarif en vigueur du devis présent sur le module de devis. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Nous dans les conditions précisées sur le Site.
Toute commande donnera lieu à une facture qui sera remise au Client Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.
Un acompte peut être demandé selon le devis.
Le Client Utilisateur aura la possibilité de payer par voie de paiement sécurisé selon l’une des deux modalités suivantes :
- par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, American Express
- par virement bancaire
- par chèque
Nous ne serons pas tenus de procéder à la fourniture des Services commandés si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Nous.
Si le Client Utilisateur fait le choix de payer l’acompte par virement bancaire alors, il ne pourra pas accéder la prise de rendez-vous de l’ingénieur tant que le montant n’aura pas été versé sur le compte bancaire de Becso. En revanche, il pourra envoyer une preuve de paiement à l’adresse suivante (paiement@becso.fr) afin qu’il puisse accéder, après validation de Becso, à la prise de rendez-vous.
Si le Client Utilisateur fait le choix de payer le solde final par virement bancaire alors, il ne pourra pas accéder à son rapport d’étude et ses documents annexes tant que le montant n’aura pas été versé sur le compte bancaire de Becso. En revanche, il pourra envoyer une preuve de paiement à l’adresse suivante (paiement@becso.fr) afin qu’il puisse accéder, après validation de Becso, à tous les documents.
Si le Client Utilisateur nous envoie une preuve de virement et qu’aucun virement n’a été réalisé, alors, c’est seul le Client Utilisateur qui sera fautif et des sanctions seront appliquées au Client Utilisateur.
Le Client Utilisateur s’engage à effectuer le paiement final de son rapport d’étude dans les 10 jours ouvrés suivant la date de réception du rapport d’étude structure.
Si le Client Utilisateur ne régularise pas le paiement final du montant TTC indiqué sur la facture finale, des intérêts de retards seront appliqués.
En signant le devis électroniquement, le Client s’engage à régler la totalité des factures qui lui seront présentées et dans un délai de 10 jours ouvrés. Passé ce délai Mon Bureau d’Études .com se réserve le droit de refuser d’honorer la prestation rendant ainsi caduc ledit devis.
La signature du devis engage le client à récupérer le rapport d’étude structure dans les dix jours ouvrés après sa mise à disposition en ligne (notifié au client par courriel). Passé ce délai, et même si le client ne récupérait pas son dossier d’étude, la facture serait alors générée au préalable et adressée au client par courriel accompagné de son dossier d’études. L’envoi du dossier constitue alors le début du délai de paiement de dix jours.
En cas d’adresse courriel erronée ne permettant pas l’envoi du dossier et de la facture finale, le dossier et la facture seront adressés au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Une prestation forfaitaire de 20 € pour frais de gestion sera alors ajoutée sur la facture de solde contenue dans l’envoi.
L’article L. 441-10 du Code de Commerce stipule que le taux d’intérêt peut être librement fixé par l’entreprise (Mon Bureau d’Études .com). Sauf disposition contraire, le taux applicable est le taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Par souci de clarté, l’entreprise Mon Bureau d’Études .com a choisi le taux de 12%. Le calcul du montant de la pénalité de retard se fait selon la formule suivante :
Intérêts de retard = montant dû (TTC) x taux d’intérêt (0,12) x (nombre de jours de retard / 365).
Pour les Clients Professionnels s’ajoute en plus du taux d’intérêt des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Dans le cas où les frais de recouvrement seraient supérieurs à 40 €, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sans justification, autorisant de fait Becso.com réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances.
3.4. Droit de rétractation
Le Client Utilisateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations (à savoir la visite de l’ingénieur) a commencé, avec l’accord du Client Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe du présent document) ci-joint et également disponible sur le Site – auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client Utilisateur par le Prestataire -, ou de tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Becso, 2230 Chemin des Lauves 13100 Aix-en-Provence mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés sera remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client Utilisateur sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétraction, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client Utilisateur.
Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.
3.5. Délai de livraison
Nous nous engageons à fournir les services commandés dans le délai indiqué lors de la finalisation de votre commande depuis votre espace client.
Si les services commandés n’avaient pas été fournis dans le délai de 20 jours ouvrés après cette date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client utilisateur, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du client utilisateur dans les conditions prévues aux articles L216-3, L216-4 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le client utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. L’identification du Prestataire est la suivante :
Nom – dénomination : Becso
Forme sociale : SARL unipersonnelle
Capital social : 1000 euros
Siège social : 2230 Chemin des Lauves 13100 Paris
Numéro d’immatriculation : 888 262 326 Aix-en-Provence
3.6. Modalités de traitement des commandes
Becso reste seul juge des différents moyens qui lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser les prestations commandées par le Client Utilisateur.
Nous pourrons librement recourir à la sous-traitance auprès des entreprises de notre choix.
3.7. Réception – Conformité
A défaut de réserves ou réclamation expressément émise par le Client Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamation avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délai par le Client Utilisateur.
En cas de réclamations faites aux conditions ci-dessus, le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client Utilisateur (dans la mesure du possible) les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client Utilisateur, ce dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client Utilisateur.
Par exception, cependant aucun remboursement ou rectification ne pourra être mis à la charge du Prestataire si les réserves ou réclamation du Client Utilisateur :
- Sont imputables à l’inexactitude ou le manque de fiabilité des données qu’il nous aura transmises ou à tout manquement du Client Utilisateur aux CGVU ;
- Tiennent à une appréciation subjective du Client sur les aspects esthétiques ou fonctionnelles de la prestation commandée ;
- Le cas où les réserves ou réclamations clients concernent des écarts imputables à l’état de la technique.
3.8. Obligation de garantie du Client Utilisateur
Vous nous garantissez que les données que vous nous transmettez pour les besoins du traitement de votre commande (plans architecte, documents complémentaires, etc.) correspondent à la situation et aux caractéristiques du bien concerné par la Commande et sont et demeurent exactes, actuelles, sincères et fidèles à la réalité. La qualité de la prestation assurée par la société Becso est conditionnée par l’exactitude des informations transmises par le Client Utilisateur, ce qu’il reconnait expressément. En conséquence, la responsabilité de la société Becso ne saurait être engagée en cas d’inexactitude des informations transmises par le Client Utilisateur.
Toute passation de Commande vaut autorisation du Client Utilisateur d’exploiter les données qu’il nous transmet pour le traitement de sa commande. Le Client reconnaît et accepte que, pour les besoins du traitement de la Commande, nous pouvons être amenés à communiquer ces données à nos partenaires et notamment nos sous- traitants.
Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation.
A ce titre, Vous garantissez que l’exploitation par Becso de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée et droit à l’image) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Spécialement, s’agissant des visuels que vous nous transmettez, vous garantissez, si vous n’êtes pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par BECSO a été expressément autorisée par propriétaire et l’occupant en titre dudit bien.
Dans le cas où la responsabilité de Becso serait recherchée au titre de l’exploitation des données que vous nous avez transmises, le Client Utilisateur devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge par décision d’autorité administrative ou judiciaire ou aux termes d’un accord transactionnel.
Le Client Utilisateur assure au Prestataire que son logement ou chantier respecte les obligations réglementaires liées à l’amiante. Le Client Utilisateur devra sur demande fournir au Prestataire un diagnostic amiante et plomb vierge pour que nos
équipes puissent intervenir dans de bonnes conditions sans palier à leur santé. Dans le cas où nos équipes découvriraient de l’amiante ou du plomb sur site, le Prestataire pourra se retourner contre le Client Utilisateur.
Toutes nos actions sur site devront être stoppées et ne pourront reprendre seulement lorsque l’entreprise spécialisée aura écarté le risque d’amiante ou de plomb. Le Client Utilisateur sera tenu responsable de toute atteinte de la santé
d’un ou de plusieurs membres de nos équipes de diagnostiquer.
Article 4 – Exclusion de responsabilité
Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, la société Becso, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant :
- De l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du Client Utilisateur qui ne serait pas entré dans le champ contractuel ;
- De l’inexactitude ou de la non-conformité des informations, produits, et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par le Client Utilisateur, concernant les caractéristiques du bien objet des Services ;
- De l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Développements Numériques et les Services par le Client Utilisateur ;
- De l’usage que le Client Utilisateur fait des informations ou des outils qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, le Client Utilisateur (ou son mandant) étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
- D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès à l’espace Client Utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.
- Du non-respect par le Client Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et plus généralement d’une faute volontaire ou non du Client Utilisateur ;
- De déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du service fourni par la société Becso ;
- D’un cas de force majeure.
Article 5 – Force Majeure
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.